dispositif monument historique

Dans le cadre de ce régime de faveur des Monuments Historiques, l’intégralité des travaux éligibles sont déductibles des revenus fonciers, le déficit foncier le cas échéant dégagé, étant imputable sur le revenu global sans limite de montant et sans application du plafonnement global des niches fiscales.

Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier et au financement des travaux sont également imputables sur le revenu global sans limite de montant.

CONDITIONS :

L’immeuble devra être loué nu et cette affectation à la location nue devra être conservée jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année d’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

Par ailleurs, les propriétaires devront conserver le bien pendant une durée de 15 ans.